SOS Homophobie, Sidaction et le Planning familial ont dénoncé les manquements du ministère de l’Education à la loi IVG et contraception devant le tribunal administratif de Paris ce mardi 18 novembre. La décision sera rendue le 2 décembre.
«Il n’y a pas d’affaires comparables où une loi existe depuis plus de vingt ans sans être appliquée», assène Me Maud Angliviel devant le tribunal administratif de Paris. Ce mardi 18 novembre, la cour examine une affaire opposant SOS Homophobie, Sidaction et le Planning familial au ministère de l’Education. Les trois associations accusent l’Etat de non-application de la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception du 4 juillet 2001, inscrite dans le code de l’éducation.
Maud Mathias