Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service Cafeyn

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les “CGVU”) visent à définir les relations contractuelles entre notre société et tout utilisateur des Services de Cafeyn tels que décrit dans les présentes.

Toute utilisation d’une quelconque manière des Services implique l’acceptation préalable et sans réserve des CGVU par l’Utilisateur et/ou un Partenaire, à défaut de conditions y dérogeant conclues entre Cafeyn et un Utilisateur et/ou un Partenaire.

Cafeyn se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment et s’engage à prévenir directement les Utilisateurs par tout moyen raisonnable de toutes modifications substantielles. En tout état de cause, à défaut de mentions contraires, les CGVU applicables à chaque connexion seront celles accessibles en ligne au moment de la connexion par l’Utilisateur. Les présentes CGVU s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au code de la consommation.

Les mots commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée à l’article « Définitions » des CGVU.

“Abonnement” désigne la souscription mensuelle au Service d’un Utilisateur renouvelable par tacite reconduction.

“Accord Partenaire” le devis et/ou tout autre document et/ou échange conclu entre Cafeyn et le Partenaire afin d’encadrer leur partenariat.

“Application” désigne l’application numérique développée par Cafeyn et permettant d’avoir accès au Service sur ordinateurs, tablettes ou téléphones mobiles.

“Bibliothèque” désigne une fonctionnalité de la Plateforme, personnelle à chaque Utilisateur. La Bibliothèque permet à l’Utilisateur de télécharger ou enregistrer les Contenus ou de retrouver les Contenus précédemment consultés.

“Cafeyn” désigne toutes sociétés présentes ou futures appartenant au groupe “Cafeyn” et fournissant les Services, notamment la société Lekiosque.fr SAS, société par actions simplifiée au capital de 254 755 euros, dont le siège social est situé 26 rue Laffitte 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 493 341 473, représentée par Monsieur Laurent Kayser.

“CGVU” désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

“Contenu” désigne le contenu de presse ou d’information numérique présent ou futur, sous quelques formats que ce soit, accessible sur la Plateforme.

“Partenaire(s)” désigne(nt) les Utilisateurs personnes morales qui ont conclu un accord avec Cafeyn afin de pouvoir mettre à disposition aux Utilisateurs Indirects tout ou partie du Service tel que définit dans ledit accord entre Cafeyn et le Partenaire et/ou dans les présentes ;

“Plateforme” désigne le Site et l’Application donnant accès aux Services

"Service(s)" désigne(nt) les services gérés et administrés par Cafeyn par le biais de la Plateforme tels que décrits dans les présentes.

“Site” désigne le site internet www.cafeyn.co donnant accès aux Services en version mobile ou sur internet.

“Utilisateur(s)” désigne(nt) toute personne physique ou morale, capable ou, à défaut, autorisés par les personnes légalement responsables, et ayant créé un compte personnel sur la Plateforme afin d’accéder aux Services selon les conditions des présentes. Il existe plusieurs catégories d’Utilisateurs :

• les Utilisateurs personnes physiques désignés ci-après “Utilisateur(s) Direct(s)” ;
• les Utilisateurs ayant accès aux Services grâce à un Partenaire, désignés ci-après les “Utilisateurs Indirects”.

Sauf mention contraire ou spécifique à une catégorie d’Utilisateur dans les présentes, les CGVU s’appliquent à toutes les catégories d’Utilisateurs.

Cafeyn fournit un service de lecture et d’écoute de contenus de presse et d’information évolutifs tels que magazines, journaux, périodiques etc. en version numérisée, personnalisé pour chaque Utilisateur, et accessible via la Plateforme. Le Service personnalisé est possible grâce à la collecte et l’analyse des données par Cafeyn concernant les habitudes de lecture de l'Utilisateur dans le respect de l’article 8 des présentes.

Les Utilisateurs peuvent avoir accès au Contenu en effectuant une recherche par titre ou par mot clé dans le moteur de recherche de la Plateforme. Les Utilisateurs ont également la possibilité de télécharger le Contenu dans leur Bibliothèque afin d’y avoir accès en mode hors connexion sans toutefois pouvoir l’extraire de quelque autre manière que ce soit.

Des offres promotionnelles, liées exclusivement à certains contenus, peuvent être proposées à l’Utilisateur avec son consentement. Elles apparaîtront sur le visuel du Contenu et seront strictement limitées dans le temps.

3.1. Généralités

Le Service, ainsi que tout son Contenu est réservé à un usage strictement personnel et non commercial. Toute utilisation du Contenu en dehors de ce cadre est strictement prohibée, sauf autorisation expresse de Cafeyn.

Les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l’utilisation du Service ne sont pas pris en charge par Cafeyn et restent à la charge de l’Utilisateur.

Cafeyn se réserve le droit de restreindre l’accès au Service à certains pays.

Compte tenu de la nature du Service, les Utilisateurs renoncent expressément à leur droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.

3.2 Conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur Direct

3.2.1. Création d’un compte Utilisateur Direct

Pour avoir accès au Service, l’Utilisateur Direct doit :

• Se créer un compte sur le Site ou l’Application ;
• Fournir les informations d'identification demandées sur le formulaire d’inscription en ligne ;
• Lire les CGVU et cocher la mention "J’accepte les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et la Politique de Confidentialité" ;
• Confirmer son inscription en répondant à la demande de validation de l’adresse email envoyée par Cafeyn ;
• Procéder au paiement en indiquant ses coordonnées bancaires ou via PayPal.

L’Utilisateur Direct peut aussi avoir accès aux Services par le biais de compte Google Sign In, Facebook ou Apple Sign In - sur un terminal adéquat - précédemment créé par l’Utilisateur Direct. Dans ces hypothèses, le processus d’inscription est celui choisi par l'intermédiaire en question, sans que la responsabilité de Cafeyn ne puisse être recherchée d’une quelconque manière que ce soit.

3.2.2. Prix et moyens de paiement

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de l’achat.

Cafeyn se réserve le droit de modifier le prix de l’abonnement et s’engage à communiquer toute modification du prix dans un délai raisonnable. La modification du prix prendra effet à la prochaine période d’abonnement suivant la date de la modification du prix. Sous réserve des lois applicables, l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur de la modification du prix vaut acceptation du nouveau prix. Si l’Utilisateur direct n’accepte pas une modification du prix, il peut la refuser en résiliant son Abonnement avant que la modification du prix n’entre en vigueur.

L’Utilisateur Direct peut avoir accès au Service illimité en réglant l’offre qui lui est proposé par les moyens suivants:

• dans l’hypothèse où l’Utilisateur Direct s’est inscrit via la Plateforme, le règlement peut se faire par :
• Carte bancaire

L’Utilisateur Direct procède au paiement de ses achats en communiquant à Cafeyn ses coordonnées bancaires et est débité dès validation de son compte Utilisateur ou dès la fin de la période d’essai gratuite le cas échéant. Le paiement est renouvelé selon la fréquence spécifiée dans l’offre à laquelle il a souscrit.

• PayPal

Le débit du compte PayPal de l’Utilisateur direct est effectué au moment de la validation de l’achat puis à chaque renouvellement de l’abonnement, selon le système propre à PayPal et pour lequel Cafeyn décline toute responsabilité.

• Dans l’hypothèse où l’Utilisateur Direct s’est inscrit via son compte Apple, le règlement se fait sur Itunes In App purchase selon le système propre à Apple et pour lequel Cafeyn décline toute responsabilité.
• Dans l’hypothèse où l’Utilisateur Direct s’est inscrit via l’Application Android, le règlement se fait sur Google billing selon le système propre à Google et pour lequel Cafeyn décline toute responsabilité.

3.2.3. Abonnement

L’accès au Service de manière illimité par l'Utilisateur Direct est effective après l’achat de l’Abonnement au prix proposé à l’Utilisateur Direct au moment de la création de son compte et après la confirmation par Cafeyn.

3.2.4. Gestion et résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur Direct

L’Utilisateur Direct peut modifier son mot de passe à tout moment en se rendant sur son espace personnel.

L’Abonnement peut être résilié via le Site, ou, dans l’hypothèse où l’Utilisateur Direct s’est inscrit via l’in-app Purchase d’Apple ou accessible sur un terminal adéquat ou a payé via PayPal, l’abonnement ne peut se résilier uniquement que par le biais du moyen d’inscription choisi.

L’Utilisateur Direct peut résilier son Abonnement à tout moment sous réserve de respecter un préavis d’au moins 24 heures avant le dernier jour du mois en cours uniquement en se rendant sur le Site en suivant le parcours suivant : Mon compte > Mon forfait > Annuler mon abonnement. En cas de résiliation, l’Abonnement s’arrêtera au dernier jour de son abonnement du mois en cours. Une fois l’Abonnement résilié, l’Utilisateur Direct ne pourra plus avoir accès au Contenu lu et/ou téléchargé pendant la durée de son Abonnement.

Afin de résilier son Abonnement via l’in-app purchase d’Apple, l’Utilisateur Direct doit suivre le parcours suivant : Réglages > Identifiants Apple > Abonnements > Cafeyn > Annuler l’abonnement.

Afin de résilier son Abonnement via l’Application Android, l’Utilisateur Direct doit suivre le parcours suivant : Réglages > Payments et abonnements > Abonnements > Cafeyn (Gérer) > Annuler l'abonnement.

3.3. Conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur Indirect

3.3.1. Généralités

Les modalités d’accès au Service de l’Utilisateur Indirect sont laissées au libre choix du Partenaire. La responsabilité de Cafeyn ne pourra être recherchée d’une quelconque manière en cas de réclamation d’un Utilisateur Indirect fondée sur l’accès au Service par le biais d’un Partenaire.

3.3.2. Création d’un compte Utilisateur Indirect

Le Partenaire par lequel l’Utilisateur Indirect a accès au Service décide de la méthode de création du compte et de connexion de l’Utilisateur Indirect qui peut être notamment, sans que cette liste ne soit limitative :

• sur la Plateforme avec un email au choix de l’Utilisateur Indirect ou uniquement un email professionnel déterminé et/ou par l’indication d’un code de validation, dans cette hypothèse, le même processus de création de compte de l’article 3.2.1 des présentes s’appliquera à l’Utilisateur Indirect;
• directement, via son site internet ou par tout autre modalité qu’il aura choisi, sans que l’Utilisateur Indirect n’ait à créer d’autre compte ;
• directement via un terminal spécifique et l’ouverture d’une session anonyme en libre accès aux Services.

Cesdits choix sont à la libre discrétion du Partenaire, et la responsabilité de Cafeyn ne pourra être recherchée d’une quelconque manière.

3.3.3. Prix et moyens de paiement

Lorsque le Partenaire opte pour un accès aux Services payants pour l'Utilisateur Indirect, le prix et les moyens de paiement sont déterminés par le Partenaire, sans que la responsabilité de Cafeyn ne puisse être recherchée d’une quelconque manière.

3.3.4. Abonnement

L’accès au Service de manière illimité par l'Utilisateur Indirect est effectif après avoir rempli les conditions d’inscription requises par le Partenaire ainsi que par les CGVU.

3.3.5. Gestion et résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur Indirect

L’Utilisateur Indirect ayant créé un compte peut modifier son mot de passe à tout moment en se rendant sur son espace personnel ou en suivant les instructions requises par le Partenaire le cas échéant.

L’Abonnement peut être résilié par l’Utilisateur Indirect via le Partenaire. Une fois l’Abonnement résilié, l’Utilisateur Indirect ne pourra plus avoir accès au Contenu lu et/ou téléchargé pendant la durée de son Abonnement.

Le Partenaire se réserve le droit de demander à Cafeyn de supprimer l’accès au Service pour des Utilisateurs déterminés à son unique discrétion, sans que la responsabilité de Cafeyn ne puisse être recherchée d’une quelconque manière.

3.4. Offre promotionnelle et Publicité

3.4.1. Offre promotionnelle

Cafeyn se réserve le droit de proposer des prix avantageux d’accès au Service à certaines périodes ou à l’intention de certaines catégories de personnes.

Par ailleurs, Cafeyn se laisse la possibilité de proposer des offres promotionnelles sur son Service pour le compte de ses Partenaires.

3.4.2. Publicité

Cafeyn se réserve le droit de diffuser de la publicité sur son Service, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte de ses Partenaires.

3.5. Création et résiliation d’un compte Partenaire

La création d’un compte Partenaire suppose l’acceptation d’une quelconque manière par le Partenaire du devis ou de toute autre forme de documentation prévoyant les conditions du partenariat envoyé par Cafeyn. Le cas échéant, le Partenaire pourra avoir accès au Service uniquement dans les conditions définies dans ledit document et dans les présentes.

Il est entendu par le Partenaire que le prix indiqué dans le devis pourra être révisé automatiquement chaque année à la hausse par Cafeyn proportionnellement à l’augmentation annuelle de l’indice applicable publié par l’INSEE. La révision interviendra de plein droit sans aucune formalité ou demande préalable.

Le Partenaire se porte fort de l’acceptation des CGVU par l’Utilisateur Indirect à qui il permet l’accès au Service.

La résiliation du compte par le Partenaire se fait aux conditions déterminées dans ledit document.

4.1. Obligations générales des Utilisateurs

De manière générale, lors de la création de son compte, l’Utilisateur s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous sa responsabilité, son contrôle et sa direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.

L’Utilisateur s’engage également à :

• se conformer aux stipulations décrites dans les CGVU ;
• mettre à jour toute modification concernant son identité ;
• ne pas accéder à un compte appartenant à un autre Utilisateur ;
• prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses identifiants ainsi que ses propres données contre toute atteinte ;
• ne pas accéder frauduleusement à la Plateforme et aux Services ;

Notamment, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de renseignement d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées, de fraude aux moyens de paiement, de tentative d’escroquerie ou de toute autre infraction pénale ou de non respect des CGVU lié au respect de ses obligations notamment financières par l’Utilisateur, Cafeyn peut décider de la suspension ou de la radiation de la souscription au Service dudit Utilisateur, avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité et sans préjudice des dommages intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du dommage subi, à tout ou partie de la Plateforme, et/ou de ses Services et Contenus.

L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser Cafeyn de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect des CGVU.

Tout Utilisateur et/ou Partenaire qui agit en fraude des présentes CGVU s’expose à des poursuites civiles et pénales pour réprimer notamment les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, au droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

Des procédures pourront être engagées par Cafeyn contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

4.2. Droits et obligations spécifiques aux Utilisateurs Indirects

Nonobstant l’engagement à respecter les CGVU, l’Utilisateur Indirect s’engage à utiliser le Service selon les conditions décrites par le Partenaire.

4.3. Droits et obligations spécifiques aux Partenaires

4.3.1. Durée du partenariat

La durée du partenariat est prévue par l’Accord Partenaire. Sauf dénonciation envoyée par le Partenaire ou par Cafeyn à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un (1) mois avant l’issue de ladite durée, le partenariat sera reconduit tacitement pour des périodes successives de la même durée. Par exception, si les conditions de renouvellement sont déterminées au sein de l’Accord Partenaire, elles primeront sur les conditions des présentes.

Chaque année, le prix payé par le Partenaire à Cafeyn au titre du partenariat augmentera automatiquement en suivant l’indice Syntec de l’année passée. Cette évolution sera effective à chaque date d’anniversaire de l’Accord Partenaire et sera applicable sans notification préalable.

4.3.2. Evolution de la base éligible du Partenaire

Dans le cas où les conditions financières du partenariat sont définies à partir du nombre d’utilisateurs éligibles du Partenaire, celui-ci devra à la date de l’anniversaire de l’Accord Partenaire informer Cafeyn de toute évolution du nombre de ses Utilisateurs éligibles. En cas d’évolution à la hausse du nombre d’Utilisateurs éligibles, le prix payé par le Partenaire à Cafeyn au titre du partenariat sera alors automatiquement adapté en appliquant les grilles tarifaires de Cafeyn.

Dans le cas d’une évolution en cours d’année représentant plus de 10% du volume d’origine, le Partenaire devra en informer immédiatement Cafeyn. Dans ce cas, le prix payé par le Partenaire à Cafeyn au titre du partenariat sera alors automatiquement augmenté du même indice que celui de l’augmentation du volume d’origine.

Le Partenaire autorise Cafeyn à procéder à des audits dans ses bureaux, lui-même ou par un tiers, aux fins de contrôler la mise en œuvre effective de la présente clause. Le Partenaire s’engage à coopérer et faciliter les opérations d’audit en garantissant l’accès à ses sites, à tous les documents pertinents ainsi qu’à son personnel et le cas échéant à ses fournisseurs et sous-traitants. Il désignera un interlocuteur unique doté des moyens et responsabilités adaptés permettant de vérifier le respect de la présente clause. S’il apparaît une différence de plus de 10% entre le volume d’Utilisateurs éligibles déclarés à Cafeyn et le volume d’Utilisateurs éligibles effectifs, le Partenaire devra verser immédiatement à Cafeyn deux fois le montant de la différence de prix depuis le changement du volume d’Utilisateurs éligibles qu’il aurait dû payer à Cafeyn et prendra à sa charge exclusive les coûts de l’audit sur présentation des justificatifs.

4.3.3. Respect des CGVU par les Utilisateurs Indirects

Le Partenaire se porte fort du bon respect des CGVU et des conditions de diffusion telles que négociées avec Cafeyn, par l’Utilisateur Indirect qui a accès au Service par son biais .

4.3.4. Accès des Utilisateurs Indirects au Contenu

Le Partenaire s’engage :

• à permettre l’accès au Contenu aux Utilisateurs Indirects selon les conditions négociées avec Cafeyn et à respecter les présentes CGVU;
• à respecter la Charte graphique fournie par Cafeyn.

Cafeyn propose l’achat de carte cadeau pour offrir une souscription à un forfait illimité pour une durée fixe de trois, six ou douze mois. L’activation de la carte cadeau permet à l’Utilisateur Direct bénéficiaire, d’accéder à un certain nombre de Titres disponibles sur le Site et l’Application pour un usage illimité à la durée prévue par la carte cadeau.

Le forfait illimité a un prix fixe indiqué sur le Site et l’Application.

Il prend fin au terme de la durée prévue par l’abonnement offert. Une fois que son forfait a pris fin, l’Utilisateur ne pourra plus avoir accès au Contenu lu et/ou téléchargé pendant la durée de son forfait.

Le Service est accessible à tout moment par l’Utilisateur ayant un accès à internet depuis son compte personnel souscrit selon les conditions des présentes. Le Service est accessible par un même compte sur 5 terminaux en simultané.

Cafeyn fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Cafeyn ne garantit pas que la Plateforme fonctionne dans tout environnement d’exploitation, notamment lors des mises à jour de ces systèmes d’exploitation, et qu’elle soit utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer qu’ils ont effectivement accès aux moyens techniques appropriés pour l’utilisation des Services. La disponibilité de la Plateforme est soumise à une simple obligation de moyens. Notamment, L’Application est dépendante des systèmes d’exploitation Apple et Android et il se peut que certaines versions soient obsolètes au fur et à mesure de leurs mises à jour. Ces mises à jour sont indépendantes de la volonté de Cafeyn.

La Plateforme étant en constante évolution, elle est sujette à des changements ponctuels et/ou à des interruptions temporaires ou définitives sans préavis notamment pour des raisons de maintenance. La responsabilité de Cafeyn ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité de la Plateforme du fait de ces changements.

Dans ce cadre, Cafeyn se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de la Plateforme, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

L’accès au Contenu des Utilisateurs Indirects est dépendant des modalités d’accès du Partenaire dont Cafeyn ne peut être tenue responsable d’aucune manière.

Cafeyn met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur du Service Cafeyn des outils disponibles et performants à l’Utilisateur du Service.

Nonobstant, l’utilisation de la Plateforme est faite sous l’entière responsabilité des Utilisateurs et du Partenaire. La responsabilité de Cafeyn ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs ou de dommages résultant de l’utilisation des Services. Notamment, Cafeyn décline toute responsabilité :

• en cas de suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou transmission inopportune des informations ou des données figurant au sein de la Plateforme ou résultant des Services ;
• en cas de dommages causés à l’Utilisateur liés à la performance ou non-performance des Services, notamment sans que cette liste soit limitative en cas de perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité ;
• en cas de dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l’utilisation des informations ou des données disponibles sur la Plateforme, notamment, sans que cette liste soit limitative, les dommages causés sur les systèmes informatiques, les pertes de données, les contaminations par des virus ;
• relative aux vitesses d’accès au Service, d’accès aux données du Service, de téléchargement voire de suspension ou d’impossibilité temporaire d’accès notamment dès lors que la suspension ou l’impossibilité d’accès au système est causée par des défaillances des opérateurs de télécommunication ou des fournisseurs d’accès à Internet choisis par l’Utilisateur ;
• dans l’hypothèse où le Service s’avérerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Utilisateur ou du Partenaire. L’Utilisateur et le Partenaire doivent prévenir les éventuelles intrusions ou virus par les moyens habituels (anti-virus, firewall etc.) qui ne sont pas de la responsabilité de Cafeyn ;
• en cas de disparition ou suppression d’un Contenu ;
• dans l’hypothèse où le Contenu contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur ;
• des éventuelles exploitations frauduleuses du Contenu qui pourrait avoir lieu à son insu ou en contravention des présentes CGVU et notamment tout téléchargement illégal du Contenu ;
• en cas de non-respect de la législation d'un pays étranger où les Contenus seraient lus en ligne.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Service constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Cafeyn et l’Utilisateur.

La structure générale du Site et de l’Application et/ou de tout autre élément les composant (notamment les Contenus, visuels, charte graphique, marques, animations, logos, noms de domaines, textes, photographies etc.) sont la propriété exclusive de Cafeyn ou on fait l’objet d’une autorisation préalable de diffusion au bénéfice de Cafeyn.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et/ou de l’Application et/ou des éléments les composant par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse de Cafeyn est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les Contenus lus en ligne ou téléchargés par l’Utilisateurs sont des fichiers numériques protégés par le droit d’auteur et plus généralement, par le droit de la propriété intellectuelle. L’utilisation par l’Utilisateur - à l’exclusion des Partenaires pour lesquels des conditions spécifiques s’appliquent - ne pourra être effectuée que dans un cadre strictement privé et à titre gratuit, sauf autorisation expresse de Cafeyn.

Conformément aux dispositions de l’article L 122-5-3 III, L. 211-3,8° et L.342-3, 6° et R122-28 du Code de la propriété intellectuelle, Cafeyn s’oppose à la fouille de textes et de données sur l’ensemble du Site. Toutes opérations de fouille de textes et de données visant le Site et l’Application, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données, constituent donc des actes interdits et ce quel que soit le but poursuivi, sauf obtention d’un accord spécifique, préalable, écrit et formellement exprimé de Cafeyn.

L’utilisation de tout système logiciel automatisé, robots ou programme, exploités par un tiers ou toute autre personne, ou la récupération manuelle (capture de données d’écran « screen scraping ») visant à extraire des données du Site et/ou de l’Application et de les exploiter en tout ou partie, à des fins commerciales, est interdite, sauf à avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de Cafeyn.

L’Utilisateur et le Partenaire s’interdisent de :

• copier, modifier, reproduire, décompiler le Contenu, ni conférer quelque sous licence que ce soit, sauf autorisation expresse de Cafeyn.
• procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatifs ou qualitatifs de la Plateforme et autres bases de données visibles sur la Plateforme, à des fins commerciales sauf autorisation expresse de Cafeyn ou autres ;
• extraire ou utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur la Plateforme, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé du Service ;
• exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif de la Plateforme, notamment les informations visibles sur la Plateforme et toute autre base de données;
• utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier la Plateforme ou pour enregistrer ou collecter les informations la Plateforme sans le consentement exprès préalable et écrit de Cafeyn ;
• utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Service ;
• utiliser des logiciels ou procédés manuels pour accéder à des comptes Utilisateur sans leur consentement ;
• mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur les infrastructures de Cafeyn.

Les droits qui sont consentis à l’Utilisateur et au Partenaire sur le Contenu le sont à titre personnel et non exclusif, pour son propre usage ou pour l’usage défini entre le Partenaire et Cafeyn uniquement. Ces droits d’usage sont non transférables. L’usage collectif direct ou dérivé, en totalité ou en partie, du Contenu est interdit. A ce titre, le Contenu ne peut faire l’objet d’aucune rediffusion sous forme de panoramas de presse, piges, clipping, résumés ou être inséré dans un service informationnel d’aide à la décision ou de veille médias, de recherche documentaire à destination de professionnels pour leur usage propre ou pour une rediffusion. Tout autre usage que ceux expressément autorisés est soumis à l’autorisation immédiate, écrite et préalable de Cafeyn.

Toute mise à disposition à des tiers par quelque moyen, toute diffusion ou redistribution à des tiers sous quelque forme que ce soit, qu’elle soit gratuite ou payante, autre que celles expressément autorisées par Cafeyn est strictement interdite et expose l’Utilisateur et le Partenaire à des poursuites judiciaires.

Cafeyn ne collecte directement aucune donnée personnelle lorsqu’un internaute consulte la Plateforme ou navigue sur celle-ci sans créer de compte personnel. En revanche, Cafeyn peut collecter des données personnelles indirectement par l'utilisation de cookies et autres traceurs dont l’internaute peut autoriser ou non le dépôt et gérer les paramètres depuis le Site.

Lors de la navigation sur la Plateforme d’un Utilisateur et afin de permettre la fourniture des Services qui y sont proposés, des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs sont collectées et traitées par Cafeyn conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Pour plus d’informations sur les traitements de données personnelles réalisés dans ce cadre, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité accessible ici et notre politique cookies ici.

Cafeyn a opté pour le protocole de sécurité SSL (Secure Sockets Layer) qui chiffre l'information afin de protéger tous les échanges entre l’Utilisateur et Cafeyn, en particulier toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Cafeyn respecte dans la mesure du possible les lignes directrices en matière de développement sécurisé et d’infrastructures Cloud.

11.1. Réclamations adressées à Cafeyn

Pour toute réclamation que l’Utilisateur souhaiterait formuler, une demande écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception devra être adressée à Cafeyn aux coordonnées indiquées à l’Article 13 des présentes.

Cafeyn s’engage à y répondre dans le délai d’un mois à compter de sa réception.

11.2. Médiateur

En cas d’échec de résolution d’une réclamation soumise dans les conditions décrites dans l’article 16.1, et conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, nous offrons aux Utilisateurs l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que l’Utilisateur ait effectué des démarches préalables écrites auprès de Cafeyn.

Le dispositif de médiation choisi par Cafeyn est L’Association des Médiateurs Européens. Vous pouvez les joindre par :

• Voie postale : AME Conso – 11, place Dauphine – 75001 Paris.
• Voie électronique : https://www.mediationconso-ame.com/

Par ailleurs et conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, le Client dispose d’un accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Cafeyn peut céder une partie ou la totalité des présentes CGVU, et peut céder ou déléguer, en tout ou en partie l’un(e) de ses droits ou obligation prévu(e) dans les présentes CGVU. L’Utilisateur et/ou le Partenaire ne peuvent céder à un tiers les présentes CGVU en tout ou partie.

Sous réserve de loi d’ordre public plus avantageuses aux Utilisateurs Directs, les CGVU sont soumises à la loi française et tous différents qui n’auraient pas trouvé de solution amiable relèveront des tribunaux compétents selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Pour toute information ou question concernant le Service Cafeyn, l’Utilisateur peut contacter le Service Client en envoyant un email à support@cafeyn.co ou adresser un courrier à l’adresse suivante :

L’Utilisateur est expressément informé que les communications téléphoniques avec le Service Client sont susceptibles d’être enregistrées afin d’améliorer la qualité de notre Service.